Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation régissent l'accès au site louisevalmont.fr, son utilisation et les ventes conclues auprès de Louise Valmont. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.
1. Identification et contact
Le site et la boutique en ligne sont exploités sous le nom commercial Louise Valmont. Pour toute question relative au site, à un produit ou à une commande, vous pouvez écrire à info@louisevalmont.fr.
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de produits réalisées à distance auprès de consommateurs sur louisevalmont.fr. Elles doivent être lues avec la Politique de livraison, la Politique de retour et de remboursement et la Politique de confidentialité.
Pour passer commande, le client doit avoir la capacité juridique de contracter. Lorsqu'il agit pour le compte d'une autre personne, il déclare disposer de l'autorisation nécessaire.
3. Produits
Nous présentons les caractéristiques essentielles de chaque produit avec le plus grand soin. Les photographies sont illustratives : de légères différences de couleur ou de rendu peuvent résulter de l'éclairage, du réglage de l'écran ou de variations normales de fabrication. Ces différences n'affectent pas les droits du client lorsqu'un produit est non conforme à sa description.
Les offres sont valables dans la limite des disponibilités. En cas d'indisponibilité après la commande, nous informons le client et remboursons sans retard injustifié les sommes versées pour l'article indisponible.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros. Les taxes applicables et les éventuels frais de livraison sont indiqués au plus tard avant la validation définitive de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, sous réserve de la correction d'une erreur manifeste.
Les promotions sont valables pendant la période et selon les conditions affichées. Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas cumulables.
5. Processus de commande
Avant le paiement, le client peut vérifier son panier, le prix total et les informations de livraison, puis corriger toute erreur. Le clic sur le bouton de validation assorti d'une obligation de paiement constitue une commande ferme.
La réception automatique d'une commande ne vaut pas toujours acceptation définitive. Le contrat est conclu lorsque nous envoyons la confirmation de commande ou commençons son traitement. Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, d'informations manifestement incorrectes, d'échec du paiement, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix. Le client en est informé et toute somme indûment encaissée est remboursée.
6. Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande et s'effectue au moyen des options proposées au checkout. Les paiements sont traités par Shopify Payments et/ou les prestataires affichés au moment de l'achat. Louise Valmont ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.
Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Une commande peut être suspendue jusqu'à la validation complète du paiement.
7. Livraison
Les zones desservies, frais, délais indicatifs et modalités de suivi figurent dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.
8. Droit de rétractation et retours
Le consommateur dispose du droit légal de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Louise Valmont étend commercialement la possibilité de demander un retour jusqu'à 30 jours après réception, selon les conditions exposées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Les modalités, exceptions légales, frais de retour et délais de remboursement sont détaillés dans cette politique. Aucune clause commerciale ne limite les droits légaux du consommateur.
9. Garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut choisir d'agir sur le fondement le plus approprié à sa situation. Pour toute demande, contactez info@louisevalmont.fr avec le numéro de commande et les éléments permettant d'identifier le problème.
10. Responsabilité
Louise Valmont est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d'exonération prévues par la loi. Nous ne sommes pas responsables d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions d'entretien, d'une faute du client ou d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible.
Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut l'être légalement, notamment les garanties légales et les droits impératifs des consommateurs.
11. Force majeure
Une partie n'est pas responsable du retard ou de l'inexécution résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit applicable. La partie concernée informe l'autre dans un délai raisonnable et les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge, les droits de résiliation prévus par la loi restent applicables.
12. Propriété intellectuelle
Les marques, noms, textes, visuels, photographies, éléments graphiques et contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Leur reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.
13. Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autrui, de tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes, d'introduire un code malveillant, de collecter des données de manière abusive ou de perturber le fonctionnement du service.
Nous pouvons suspendre un accès ou refuser une commande lorsqu'une utilisation abusive est raisonnablement constatée, sans préjudice des autres recours disponibles.
14. Avis et contenus transmis
Le client reste responsable des avis, photographies ou autres contenus qu'il nous transmet. Il garantit disposer des droits nécessaires et autorise Louise Valmont à les reproduire pour présenter les produits ou promouvoir la boutique, sauf retrait de son autorisation lorsque la loi le permet. Les contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte à des tiers peuvent être retirés.
15. Services et liens tiers
Le site peut intégrer des services de tiers, notamment pour le paiement, le suivi de colis, les avis, l'analyse d'audience ou les réseaux sociaux. Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions. Nous ne contrôlons pas le contenu des sites tiers accessibles par un lien externe.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les préférences relatives aux cookies peuvent être gérées depuis l'outil de consentement disponible sur la boutique.
17. Réclamations, droit applicable et litiges
Pour toute réclamation, contactez d'abord info@louisevalmont.fr afin de rechercher une solution amiable. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables, sans imposer au consommateur une juridiction différente de celles auxquelles il peut légalement s'adresser.
18. Modification des conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou commerciale. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment où celle-ci a été passée. La date de mise à jour est indiquée en tête de page.
19. Contact
Louise Valmont — louisevalmont.fr
E-mail : info@louisevalmont.fr